GARANTIE SUR UN VÉHICULE D’OCCASION

COMMENT EST APPLIQUÉE LA GARANTIE ?

Lorsque l’acheteur constate un défaut du véhicule, il dispose d’un délai de 2 mois pour en informer le vendeur.
Il lui est vivement conseiller de le faire dans les meilleurs délais pour éviter toute aggravation des dommages.
Si ce défaut survient plus de six mois après la livraison, il doit prouver qu’il existait au moment de la livraison.
En cas de défaut de conformité, le vendeur doit mettre le véhicule dans l’état dans lequel il a ou aurait dû être livré.
Le consommateur est donc en droit d’en exiger la réparation. Un dédommagement (voir le remplacement du véhicule)
peut intervenir SI la réparation du véhicule est techniquement impossible ou les coûts engendrés sont disproportionnés
par rapport à la valeur du véhicule ou à l’importance du défaut.La réparation peut se faire avec des pièces neuves ou
d’occasion. Une intervention de l’acheteur pourrait être envisagée s’il exige expressément de faire placer des
pièces neuves, lorsque la réparation avec des pièces d’occasion est justifiée (compte tenu notamment de l’âge du
véhicule et du nombre de kilomètres parcourus).
Les interventions sous garantie seront exécutées dans l’atelier du vendeur ou dans un atelier agréé par celui-ci.
L’acheteur n’effectuera pas la réparation dans un autre atelier, sauf accord préalable du vendeur.